Mentions légales
et confidentialité.

Firmat est le nom commercial du service. Éditeur : société en cours de constitution — forme juridique, capital social, siège, à compléter.
Immatriculation : SIREN à compléter, RCS à compléter.
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter.
Directeur de la publication : Hugo Monvoisin Gignoux.
Contact : contact@firmat.eu

Hébergeur : GOOGLE CLOUD FRANCE, société à responsabilité limitée, 8 rue de Londres, 75009 Paris — SIREN 881 721 583, RCS Paris. Le site est servi par Firebase Hosting et l’interface applicative par Cloud Run.
Google ne publie pas de ligne téléphonique générale pour ce service ; son assistance s’ouvre depuis cloud.google.com/support.
Localisation des serveurs : Union européenne par défaut. La région de résidence des données est un paramètre du contrat client, pas une valeur fixée par l’éditeur.

Responsable de traitement — pour les données de ce site (formulaire de contact, journal technique) : l’éditeur ci-dessus. Pour les données que vous traitez dans l’application (catalogues, déclarations, tiers), vous restez responsable de traitement et Firmat agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Finalités et bases légales — répondre à une demande de contact (intérêt légitime), fournir le service souscrit (exécution du contrat), assurer la sécurité et la traçabilité des accès (obligation légale et intérêt légitime).

Durées de conservation — demandes de contact : 3 ans à compter du dernier échange. Données techniques : purgées automatiquement selon la politique publiée par le service. Données de conformité douanière versées au registre : conservées pendant la durée exigée par la réglementation douanière, le contrôle a posteriori pouvant intervenir jusqu’à trois ans après l’opération. Elles ne sont jamais purgées automatiquement — leur destruction vous appartient, et s’exécute depuis Réglages › Vos données.

Aucun entraînement de modèle — vos nomenclatures, prix et listes de fournisseurs ne servent à entraîner aucun modèle, ni chez l’éditeur ni chez son fournisseur d’inférence. C’est une clause contractuelle, pas une intention.

Vos droits — accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. L’export complet de vos données et l’effacement de votre espace s’exécutent directement depuis Réglages › Vos données, sans passer par nous ni attendre : l’export vous est toujours remis avant toute suppression. Les autres droits sont exerçables à l’adresse de contact ci-dessus. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social. La police de caractères et les emblèmes (ISO, drapeau européen, logos d’éditeurs) sont servis depuis ce domaine, et non depuis un réseau de diffusion tiers. Aucune requête n’est émise vers un serveur tiers au chargement de la page : votre adresse IP n’est donc transmise à personne d’autre qu’à l’hébergeur de ce site.

Ces emblèmes étaient auparavant chargés depuis upload.wikimedia.org, ce qui transmettait l’adresse IP de chaque visiteur à la Wikimedia Foundation (États-Unis) — sans cookie ni suivi, donc sans bannière exigible, mais sans nécessité non plus. Ils sont désormais servis localement. La logique est celle retenue pour la police de caractères : sur un produit qui oppose le CLOUD Act à ses concurrents, un appel transatlantique décoratif est un démenti.

L’application, après authentification, utilise les cookies strictement nécessaires au maintien de la session. Ils sont exemptés de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Vous interagissez avec un système d’IA — article 50. Les propositions de classement, de traduction en vocabulaire douanier et de rédaction sont produites par un modèle de langage. Elles sont présentées comme des propositions, jamais comme des décisions : aucune ne devient engageante sans validation humaine, et l’écran indique à chaque étape ce que le modèle a fait et sur quel corpus.

Qualification — le classement tarifaire et le calcul de la dette douanière ne relèvent d’aucune des catégories de l’annexe III. Le système n’est donc pas classé à haut risque au sens de l’article 6. Les obligations applicables sont celles de transparence (article 50) et de littératie en IA (article 4, en vigueur depuis le 2 février 2025).

Aucun montant n’est calculé par le modèle — droits, antidumping, CBAM et TVA sont produits par un moteur déterministe à partir des mesures TARIC en vigueur à la date retenue. Le même calcul rejoué à la même date rend le même euro. Cette séparation est une propriété du logiciel, vérifiable dans le registre, pas un engagement de bonne volonté.

Surveillance humaine — le degré d’autonomie confié à l’opérateur est un réglage du client (« préparer », « agir sauf doute », « agir et rendre compte »), modifiable à tout moment et journalisé. Une proposition dont une citation n’a pas été retrouvée dans le corpus ne peut pas être validée automatiquement, quel que soit le réglage.

Limites connues — le modèle arbitre au sein d’une liste de positions établie par une recherche déterministe : il ne peut pas proposer un code qu’il n’a pas vu, mais il peut se tromper à l’intérieur de cette liste. La performance mesurée sur le jeu d’évaluation interne est publiée dans la documentation du produit, avec la taille de l’échantillon.

Le code, l’interface et les contenus rédactionnels sont la propriété de l’éditeur. Les textes réglementaires cités (nomenclature combinée, code des douanes de l’Union, règlements et décisions) relèvent du domaine public ou de la réutilisation autorisée des informations publiques ; ils sont reproduits avec leur référence exacte.

Firmat produit des propositions de décision documentées et sourcées. La décision douanière, sa déclaration et sa défense en contrôle demeurent celles du déclarant ou de son représentant. Les calculs sont déterministes et rejouables, mais leur exactitude dépend des données fournies et de l’état du corpus réglementaire à la date retenue — cet état est indiqué avec chaque résultat.

Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au service Firmat et son utilisation. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce. Toute souscription vaut acceptation sans réserve.

Offres, durée et reconduction

Trois formules : Pilote — 790 € hors taxes pour six semaines, non reconductible ; Essentiel — 1 490 € hors taxes par an ; Opérations — 2 990 € hors taxes par an. Les abonnements annuels sont reconduits tacitement pour un an, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l’échéance. La résiliation s’effectue depuis le produit ou par courriel à l’adresse de contact ; elle prend effet au terme de la période en cours, sans frais.

Prix, facturation et retard

Les prix s’entendent hors taxes, en euros. La TVA française s’applique au taux en vigueur ; un client assujetti dans un autre État membre est facturé hors taxe sous réserve d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (autoliquidation). Paiement à réception de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D441-5 du code de commerce.

Ce que le service fournit, et ce qu’il ne fournit pas

Firmat produit des propositions de décision documentées, des calculs déterministes rejouables et un registre probant. Firmat n’est ni représentant en douane, ni conseil juridique ou fiscal, et n’effectue aucune déclaration en votre nom. La décision douanière, son dépôt et sa défense en contrôle demeurent ceux du déclarant ou de son représentant. Aucune obligation de résultat n’est prise sur l’issue d’un contrôle.

Disponibilité

Le service est fourni sans engagement contractuel de disponibilité chiffré. Son état réel et l’âge de chaque référentiel sont publiés en continu et vérifiables par le client à tout moment — nous préférons une mesure ouverte à un pourcentage promis. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu’elles sont programmées.

Données du client

Les données restent la propriété du client. Elles sont exportables intégralement depuis le produit à tout moment, sans demande préalable. À la fin du contrat, elles sont supprimées dans un délai de trente jours, à l’exception des écritures du registre probant, traitées par anonymisation — leur inaltérabilité est ce qui leur donne leur valeur.

Responsabilité

La responsabilité de Firmat, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte d’exploitation et le manque à gagner. Cette limite ne s’applique ni à la faute lourde ou dolosive, ni au dommage corporel.

Droit applicable et différends

Droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours d’une réclamation écrite, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dans l’usage du service, le client est responsable de traitement et Firmat sous-traitant. Les stipulations qui suivent valent acte de sous-traitance au sens de l’article 28.3 du règlement (UE) 2016/679.

Objet et durée — traitement des données nécessaires à la conformité douanière du client, pour la durée du contrat. Nature et finalité — classement tarifaire, calcul des droits, criblage des contreparties, tenue du registre probant. Catégories de personnes — utilisateurs du client, contacts de ses fournisseurs, et personnes figurant sur les listes de sanctions publiques. Catégories de données — identité professionnelle, coordonnées, contenu des documents commerciaux soumis.

Firmat s’engage à : ne traiter les données que sur instruction documentée du client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre les mesures de l’article 32 (isolation par locataire au niveau de la base, chiffrement des jetons au repos, chaîne d’empreintes SHA-256 sur le registre) ; n’engager de sous-traitant ultérieur qu’après information préalable permettant au client d’y objecter ; aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations des articles 32 à 36 ; notifier toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat ; et mettre à disposition les informations nécessaires aux audits prévus à l’article 28.3.h.

La liste nominative des sous-traitants ultérieurs, leur rôle et leur région d’hébergement figurent sur la page Données & RGPD. Aucun transfert hors Union européenne n’intervient sans clauses contractuelles types.